La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est la loi dite loi DALO. Elle reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement DALO. Ou qui ne peuvent s’y maintenir. La notion d’obligation de moyens est ainsi remplacée par une obligation de résultat !
Qui peut déposer un dossier DALO ?
La loi prévoit différentes catégories de personnes susceptibles d’engager le recours du droit au logement opposable, recours DALO. De manière générale il s’agit des personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement. Mais aussi des personnes en attente d’un accueil en structure adaptée.
Plus concrètement, cela peut être un demandeur de logement social qui est inscrit depuis un délai anormalement long. Et qu’il n’a pas reçu la moindre proposition de logement adapté à ses besoins. Mais cela peut aussi être une personne non logée ou mal logée. Par exemple une famille menacée d’expulsion sans relogement, un jeune logé dans des locaux insalubres ou dangereux. Ou encore une personne handicapée dans des locaux surpeuplés.
À noter que les demandeurs de logement de transition, de logement foyer ou de résidence hôtelière à vocation sociale peuvent aussi être concernés par ce décret.
La procédure pour obtenir un logement DALO
Afin d’être reconnu dans la situation DALO, la personne en situation de difficulté de logement doit saisir la commission de médiation. Ceci en y déposant le dossier DALO.
Trois conditions indispensables pour lancer la procédure. Être de résidence française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Être dans l’incapacité d’accéder à un logement décent par vos propres moyens. Et répondre aux conditions de ressources pour obtenir un logement social en France.
Différents documents seront nécessaires pour instruire cette procédure :
- Dossier DALO (Formulaire DALO Cerfa 15036)
- Attestation d’enregistrement de votre demande (dossier logement social)
- Courriers de refus d’attribution sur des offres de logements sociaux
- Attestations diverses (justificatif d’hébergement, domiciliation postale ou jugement prononçant l’expulsion)
- Toutes autres documents justifiant votre situation d’urgence ou de précarité
Suite au dépôt de la demande au guichet ou par courrier recommandé avec accusé de réception, la commission dispose de trois mois pour vous effectuer un premier retour. Si elle juge votre demande prioritaire au titre de la loi DALO, le préfet en sera informé. Il disposera alors d’un nouveau délai de trois mois pour vous proposer un logement adapté à vos besoins et à vos capacités.
À noter que vous pouvez refuser la proposition de logement du préfet sans perdre le bénéfice du caractère prioritaire de votre demande. Cela à condition que vous puissiez justifier que le refus repose sur des motifs légitimes.
Vous ne recevez aucune proposition en l’absence de logement DALO dans vos territoires, vous aurez la possibilité de faire condamner l’État français. Le texte prévoit en effet des astreintes et des dommages et intérêts en cas de non-respect de la loi. Ce coût représente plus de 130 millions d’euros rien que sur la période 2015-2022.