Dossier DALO – Recours Droit au logement opposable


Alors que vous avez déposé une demande de logement social, aucune proposition ne vous a été faite après un délai anormalement long. Faites valoir votre droit au logement opposable en déposant un dossier DALO.

L’instruction du Gouvernement du 13 décembre 2017 précise les modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable. Ceci en référence aux deux textes de loi n°2007-290 du 5 mars 2007 et n°2017-86 du 27 janvier 2017.

Pour rappel, vous pouvez saisir la commission de médiation sans délai si vous êtes sans logement. Si vous êtes sous l’effet d’une menace d’expulsion ou si le logement est impropre à l’habitation.

Comment déposer un dossier DALO à la commission ?

Avant de commencer à remplir le dossier DALO, vérifier que vous êtes éligible. Pour cela, vous devez être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité. Ne pas dépasser le plafond de ressources. Et ne pas avoir de solution de logement indépendant.

dossier dalo
extrait du formulaire DALO Cerfa n°15036

Suite à cela, vous pourrez renseigner le formulaire n°15036 – Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement. vous pouvez télécharger le formulaire DALO directement sur cette page en cliquant ici.

Pour appuyer votre demande, pensez à fournir l’ensemble des justificatifs demandées dans la notice explicative.

Une fois complété, le dépôt du dossier DALO se fait directement au secrétariat de la commission de médiation.

Instruction du recours et suites possibles

La commission dispose de 3 mois à réception du dossier pour prendre une décision. Cette dernière vous sera notifiée directement par courrier.

Afin de juger le caractère prioritaire ou non la demande, différents paramètres sont prises en compte. Comme par exemple l’état de santé / handicap des membres du ménage. La composition du foyer et les différentes lieux d’étude et de travail de chacun des membres. Mais surtout la proximité des services de première nécessité.

Si le caractère d’urgence est retenu, un logement devra donc vous être attribué rapidement. Le préfet recevra alors une copie de la décision ainsi que les caractéristiques de votre foyer. En vue de vous trouver un logement adéquat. Après un délai de trois mois et malgré la décision de la commission, si vous n’avez reçu aucune proposition de logement, il vous faudra alors saisir le tribunal administratif.

Dans le cas où votre dossier DALO n’est pas jugé prioritaire, vous en recevrez les raisons. Et disposerez d’un délai de deux mois pour porter un recours en contentieux auprès du tribunal administratif.

Le juge du tribunal administratif pourra par la suite forcer le ministère chargé du logement à vous trouver un logement approprié.

A noter : L’Île-de-France étant une région plus tendue (en particulier à Paris), le délai de trois mois offerts au Préfet pour vous trouver un logement est ramené à six mois.