Vous êtes locataire d’un habitat à loyer modéré et vous souhaitez le quitter. Attention, suivant la situation, vous devez respecter certaines règles et formalités pour mettre fin au contrat qui vous engage auprès d’un bailleur social. Quel délai de préavis s’applique à la sortie d’un logement social ? Mais aussi, comment se déroule l’état des lieux de sortie ? Ou sous quel délai peut-on récupérer le dépôt de garantie ? Les questions sont nombreuses pour les familles qui préparent le déménagement.
Quel est le délai de préavis à respecter pour sortir d’un logement social ?
Le préavis ou délai de préavis est le temps qui s’écoule entre la date de réception de votre congé par le bailleur social et la date de votre départ du logement social. Pendant ce délai, vous devez continuer à payer votre loyer et vos charges.
Le délai de préavis est généralement de 3 mois. Toutefois, il peut être réduit à un mois dans certains cas. Si vous êtes éligible au délai réduit de 1 mois, vous devez impérativement l’indiquer dans votre lettre de demande de congé. Et en justifier explicitement de l’une des raisons suivantes :
- relogement dans le parc social
- premier emploi, mutation professionnelle ou perte d’emploi
- raison médicale : votre état de santé justifie un changement de domicile
- allocataire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
- ou si le logement se trouve dans une zone de tension du marché locatif.
Attention, le délai de préavis pour sortir d’un logement social court à partir du lendemain de la date de réception de votre congé par le bailleur social. Vous pouvez quitter le logement avant la fin du délai de préavis si vous le souhaitez. Cependant, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu’à la date effective de votre départ.
A noter que vous n’avez pas à respecter de préavis en cas d’insalubrité du logement dû à un manquement grave du bailleur. Ce cas reste toutefois extrêmement rare.
Précisons aussi que la procédure d’expulsion d’un locataire d’un logement social n’est pas traitée sur cette page.
Comment avertir votre bailleur social de la sortie du logement ?
Afin de mettre fin à votre contrat de location, vous devez adresser à votre bailleur social votre congé par un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également le remettre en main propre contre émargement ou récépissé. Le courrier doit indiquer la date et la raison du départ du logement social. Ainsi que votre nouvelle adresse postale. Si vous disposez d’un espace locataire en ligne, vous pouvez également effectuer la démarche à distance.
Le bailleur social doit en échange vous informer des modalités de l’état des lieux de sortie et de la restitution du dépôt de garantie. Il dispose d’un délai de 15 jours pour notifier la réception de votre demande de quitter le logement social.
Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est une étape importante lorsque vous quittez votre logement. Il s’agit des mêmes modalités que l’état des lieux en rentrant. Le logement est à rendre dans un état équivalent. Pour vous aider à faire le point sur votre logement et les travaux que vous devrez effectuer avant de le rendre, le bailleur peut proposer des visites et des conseils avant l’état des lieux.
L’état des lieux de sortie est à faire en présence du bailleur social ou de son représentant et du locataire. Les deux parties doivent le dater et le signer. En complément, il doit comporter un inventaire des clés et des équipements du logement.
Après le départ du logement, l’organisme vous adressera un arrêté définitif de compte. Si des réparations sont nécessaires, leur coût sera déduit de cette caution. Le délai de restitution du solde sera alors plus long. A défaut, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie dans un délai d’un mois.
A noter que le solde des charges récupérables sera quant à lui à régler ultérieurement. Cela après la régularisation des charges qui peut intervenir plusieurs mois après votre départ du logement.
Ce qu’il faut retenir sur le préavis logement social
Le préavis logement social est de 3 mois si vous vous logez par la suite dans le parc privé. Ce délai est réduit à un mois dans différents cas. Néanmoins, pensez à avertir le bailleur social le plus tôt possible. Et précisez si vous vous trouvez dans l’une de ces situations.
Pour éviter les surprises lors de l’état des lieux de sortie, nous vous recommandons de prévoir une visite préalable.