La demande de logement social est une procédure administrative annuelle en France. Pensez à l’actualisation, à défaut vous perdrez votre ancienneté. A noter que les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap peuvent prétendre à des logements adaptés. Si vous êtes concerné, il est impératif de remplir lors de votre demande de logement social le formulaire Handicap en annexe du Cerfa 14069. Ce complément comprend deux pages. Le but étant de vous offrir qui répond à vos besoins spécifiques. Et qui garantit aussi votre confort et votre sécurité.
Formulaire générique de demande de logement social et complément lié au handicap
Si le service en ligne vous permet de déposer votre demande de logement à distance, beaucoup d’usagers préfèrent recourir au dossier Demande de logement papier. Ce dernier comprend 10 pages pour tous. Ainsi qu’un complément de deux pages réservées aux logements adaptés au handicap et à la perte
d’autonomie. Cette annexe vous permet de préciser vos besoins spécifiques liés au handicap. Elle facilite ainsi la recherche d’un logement adapté.
Pour commencer les démarches, prenez le temps de remplir la partie générique qui reprend les sections suivantes :
- Votre demande
- Vos coordonnées
- Votre situation professionnelle : Indiquez ici si vous êtes salarié, demandeur d’emploi, étudiant, ou retraité. La situation professionnelle permet aux organismes de logement d’évaluer la stabilité financière du demandeur. Si vous avez un handicap, mentionner les éventuels aménagements ou aides en lien avec votre situation.
- Vos revenus : Fournissez ici les informations sur vos revenus, y compris vos sources de revenus (salaires, allocations, aides sociales).
- Votre situation (logement actuel et souhaits) : Décrivez votre logement actuel (taille, accessibilité, aménagement) et précisez le type de logement que vous souhaitez.
- Précisions complémentaires : Cette dernière section permet d’ajouter toute autre information utile qui pourrait faciliter l’instruction de votre dossier, notamment vos besoins en termes de services de proximité, de transports, ou de soins.
Ce n’est que par la suite que vous devrez remplir le formulaire spécifique au handicap dans le cadre de votre demande de logement social.
Annexe dédiée aux logements adaptés au handicap et à la perte d’autonomie
Le formulaire demande des informations générales sur votre situation, notamment la reconnaissance de votre handicap par la Maison départementale des personnes handicapées. Il est aussi important d’indiquer si vous êtes en contact régulier avec un référent de la MDPH, un travailleur social ou une association d’aide. Ces informations permettent aux autorités de mieux évaluer la pertinence de votre demande et d’identifier les aides potentielles nécessaires pour un logement adapté.
Aussi, vous devrez indiquer la nature de votre handicap ou de la perte d’autonomie. Ainsi que les aides techniques dont vous bénéficiez. Par exemple, un fauteuil roulant, un déambulateur, un lit médicalisé ou un lève personne. Si vous ne pouvez pas monter les marches, vous devez également le stipuler. L’accessibilité du logement sera prise en compte lors du comité d’attribution des logements.
Enfin, cochez les équipements dont vous avez impérativement besoin :
- Baignoire adaptée
- Chambre avec une tierce personne (aide à domicile, aide soignant)
- Douche sans seuil
- Place de stationnement accessible et de largeur adaptée (3,30 m)
- Ascenseur WC avec espace de transfert
Vous pourrez terminer par indiquer si vous avez des besoins particuliers quant à la localisation du logement et à son environnement.
Rappel sur les priorités d’attribution à un logement social en France
Outre les logements alloués aux personnes bénéficiaires d’une décision favorable au titre du DALO (Droit Au Logement Opposable), les autres catégories de personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux selon l’article L441-1 sont les suivantes :
- Personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leur charge une personne handicapée, selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
- Personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique.
- Personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières ou de conditions de vie, ainsi que celles confrontées à un cumul de difficultés financières et sociales.
- Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition.
- Personnes reprenant une activité après un chômage de longue durée.
- Personnes victimes d’habitat indigne.
- Personnes ayant subi des violences au sein du couple (mariées, en concubinage ou liées par un PACS), même si le conjoint est locataire du logement, et personnes menacées de mariage forcé, sous réserve d’une ordonnance de protection.
- Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à domicile ou à proximité, avec interdictions judiciaires imposées à l’agresseur pour protéger la victime.
- Personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
- Personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
- Personnes ayant à charge un enfant mineur vivant dans un logement surpeuplé ou non décent.
- Personnes sans domicile, y compris celles hébergées par des tiers.
- Personnes menacées d’expulsion sans solution de relogement.Mineurs émancipés ou jeunes adultes de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’aide sociale à l’enfance, jusqu’à trois ans après la fin de cette prise en charge.