Le droit à l’hébergement opposable (DAHO) est une mesure légale qui garantit à toute personne sans abri un accès à un logement décent. Cette loi, entrée en vigueur en 2007, oblige les pouvoirs publics à proposer une solution d’hébergement à toute personne qui en fait la demande. Concrètement, cela signifie que si vous vous retrouvez sans domicile, vous pouvez exiger de l’État qu’il vous trouve un logement. Ou une place dans un hébergement public ou privé. Il s’agit donc d’un droit que vous pouvez faire valoir en déposant un dossier DAHO.
Les Bénéficiaires du Droit à l’Hébergement Opposable
Le DAHO n’est rien d’autre qu’une extension du droit au logement opposable (DALO). Il vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Cela inclut les personnes à la rue. Mais aussi celles hébergées de manière précaire chez des tiers ou dans des structures d’urgence.Vous pouvez donc faire valoir ce droit si vous vous retrouvez dans l’une de ces situations :
- Vous êtes à la rue sans domicile fixe
- Vous êtes hébergé de manière temporaire chez des proches
- Vous résidez dans un centre d’hébergement d’urgence
Attention, le droit à l’hébergement opposable ne s’applique pas aux personnes qui disposent déjà d’un logement. Même si ce dernier ne correspond pas à vos attentes. Dans ce cas, vous ne pouvez pas juridiquement exiger un relogement ou déposer un dossier DAHO. Car vous détenez déjà un abri.
Comment déposer un dossier DAHO ?
Si vous vous retrouvez sans domicile, la première étape est de vous rapprocher des services sociaux de votre ville ou de votre département. Vous pouvez aussi contacter directement le 115. Il s’agit du numéro d’urgence sociale. Les travailleurs sociaux évalueront alors votre situation et vous orienteront vers les dispositifs d’hébergement adaptés. Ils devront alors vous proposer une solution d’hébergement dans un délai raisonnable.
Si aucune solution ne vous est proposée, vous pouvez alors faire valoir votre droit à l’hébergement opposable. Pour cela, vous devez adresser votre demande directement au préfet de votre département. Le dossier DAHO à remplir est le formulaire Cerfa n°15037. Il est intitulé « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». Outre l’ensemble de vos informations personnelles, assurez vous de fournir les pièces justificatives. Que ce soit l’attestation sur l’honneur de votre situation ou les justificatifs de vos démarches pour accéder à un logement.
Remplir le formulaire ci-dessous et non pas le dossier DALO !
Suite à cela, la commission de médiation évaluera votre demande et votre situation. Elle décidera alors si vous êtes prioritaire pour un hébergement. Si tel est le cas, vous recevez une attestation pour saisir le tribunal administratif. Ce dernier peut alors ordonner votre hébergement sous astreinte.
En cas de réponse négative, vous pouvez saisir le référé-liberté. Il s’agit d’une procédure d’urgence. Le juge des référés peut ordonner votre hébergement dans un délai de 48 heures.
Si vous êtes sans abri ou menacé de l’être, rappelez-vous que le DAHO est un droit. Ne restez pas sans solution. Faites les démarches nécessaires pour bénéficier d’un hébergement décent.