Si le nombre de procédures d’expulsion concernant les logements HLM en France reste relativement faible, il s’agit d’une réalité. Si vous ne respectez pas les critères ou les conditions du contrat de location, le bailleur peut demander votre expulsion du logement social. Dans certains cas, il n’y aura même pas de préavis. Découvrons les cas de figure et pourquoi le bailleur peut mettre fin à votre contrat.
Vous disposez néanmoins de droits. Et pourrez sous certaines conditions contester la décision. Le préavis de 1 mois pour les personnes logées dans le parc social (logement conventionné) ne s’applique pas toujours non plus.
Les obligations du locataire d’un logement HLM en France
Un locataire de logement social a certaines obligations envers l’organisme HLM et le logement qu’il occupe. Voici les principales obligations d’un locataire de logement social en France :
- Bien évidemment, le locataire doit payer son loyer et les charges locatives dans les délais convenus. Le non-paiement du loyer peut entraîner des conséquences. Cela comprend la procédure d’expulsion.
- Le locataire doit aussi entretenir le logement de manière appropriée. En veillant à sa propreté et à sa bonne utilisation. Il est responsable des réparations locatives courantes. Concernant les réparations plus importantes, il doit permettre l’accès au logement pour les visites d’entretien et les interventions.
- Le respect des règles de vie en communauté est aussi une obligation. Le locataire doit éviter tout comportement perturbateur ou nuisible envers ses voisins.
- En cas de changement majeur (composition familiale, revenu ou départ du logement), vous devez en informer le bailleur social.
- Et enfin, le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Par défaut, la sous-location n’est pas autorisée. L’échange de logement social fait aussi l’objet d’un encadrement.
Si l’occupant du logement social ne se soumet pas au règlement, le bailleur pourra activer la procédure d’expulsion. Voyons ensemble quelles sont les raisons les plus courantes.
Pourquoi le bailleur social engage-t-il la procédure d’expulsion d’un logement ?
Les raisons qui peuvent mener à une expulsion sont diverses. Mais elles partagent toutes un point commun : la non-conformité aux obligations contractuelles liées à la location d’un logement social.
Cela peut inclure :
- le non-paiement du loyer pendant une période prolongée
- des dommages matériels importants causés à la propriété
- ou encore une violation grave des règles de conduite et de voisinage
Dans ces cas, les bailleurs sociaux sont en droit d’entreprendre des procédures légales pour mettre fin au bail et réattribuer le logement social. Bien que l’expulsion soit une mesure extrême, elle est parfois inévitable pour garantir la sécurité, le droit et maintenir l’ordre dans les communautés résidentielles.
Aussi, chaque année, votre bailleur vous demande de remplir une enquête ressources afin de recueillir des informations sur vos revenus et votre situation financière. Cette enquête est cruciale. En effet, elle peut avoir des conséquences sur la continuité de votre bail. En effet, si les revenus annuels des personnes occupant le logement dépassent le seuil pour la deuxième année consécutive, votre bail peut être résilié.
Le montant en question correspond à 1,5 fois le revenu maximum requis pour accéder à un logement social de type PLS (Prêt Locatif Social). Cette mesure vise à garantir que les logements sociaux soient réservés aux ménages dont les revenus se situent dans une certaine tranche. Cela peut donc justifier votre expulsion du logement social. Vous aurez alors un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l’année suivant l’enquête pour quitter les lieux.
Attention, le fait de ne pas répondre à l’enquête ressources est aussi sanctionnable. Et pour cause, votre bail peut être résilié lorsque vous ne répondez pas pendant 2 années consécutives à l’enquête ressources. A condition que votre logement soit situé en zones A, Abis ou B1.
Pour vos questions pour par exemple compléter l’enquête ressources, adressez-vous directement à votre bailleur social.
