Le droit au logement est un droit fondamental en France, mais il n’est pas toujours facile de savoir comment l’exercer. Le droit au logement opposable est une avancée majeure pour garantir ce droit, et le formulaire DALO est un outil essentiel pour le faire valoir. Explorons en détail par la suite le recours DALO, comment télécharger et remplir le formulaire DALO et les étapes à suivre après le dépôt de votre demande.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable ?
Le droit au logement opposable est une loi adoptée en 2007 en France. Elle vise à garantir le droit au logement pour tous. Cette loi permet aux personnes qui ne parviennent pas à accéder à un logement décent de faire valoir ce droit devant les autorités. Le DALO s’adresse principalement aux personnes en situation de précarité. Par exemple, les sans-abri et les personnes vivant dans des logements insalubres. Ou celles menacées d’expulsion sans relogement.
Une réponse à la crise du logement en France ! En rendant le droit au logement « opposable », la loi oblige l’État à trouver une solution pour les personnes éligibles. Cela signifie que si vous êtes reconnu comme prioritaire, l’État français doit vous proposer un logement adapté à vos besoins.
Pour bénéficier du dispositif, vous devez remplir certaines conditions. Notamment, être de nationalité française ou résider légalement en France et vous trouvez dans une situation de logement précaire. Ce dispositif s’applique également aux personnes handicapées ou ayant des enfants à charge. Pour qui le logement est inadapté.
Télécharger le formulaire DALO en ligne
Le formulaire DALO est le Cerfa n°n°15036 intitulé « Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement ». Vous pouvez le retrouver en pdf sur notre site internet. Cette version est imprimable de chez vous. Il est disponible auprès des préfectures et des mairies.
Ce document se compose de plusieurs sections où vous devez fournir des informations personnelles. Mais également détailler votre situation actuelle. Il est aussi indispensable d’expliquer pourquoi vous demandez à bénéficier du DALO. Vous devrez alors fournir des informations précises et complètes. Par exemple, vous devrez indiquer votre situation familiale, vos ressources financières et les caractéristiques de votre logement actuel. Et expliquez pourquoi il n’est pas adapté à votre situation.
Une fois le formulaire rempli, vous devez l’accompagner de pièces justificatives. Ces documents peuvent inclure un avis d’expulsion, des certificats médicaux ou une attestation de logement insalubre. Assurez-vous que tous les documents sont à jour et lisibles. Un dossier incomplet ou mal rempli peut entraîner un rejet de votre demande.
Envoyez par la suite votre dossier à la commission de médiation de votre département. Cette commission est chargée d’examiner votre demande et de déterminer si vous êtes éligible au DALO.
Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à la plateforme téléphonique DALO au 01 77 45 45 45 (numéro non surtaxé).
Écrire votre commission de médiation DALO en Île-de-France
Chaque département de l’Île-de-France dispose de sa propre commission de médiation. Elle est chargée d’examiner vos demandes. Voici les adresses des commissions de médiation DALO pour chaque département de la région.
Commission de médiation du département de Paris
Secrétariat de la commission de médiation DALO de Paris
TSA 20028
93736 Bobigny Cedex 9
Pour les demandeurs DALO des départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO des Hauts-de-Seine
TSA 46789
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
Commission de médiation DALO de Seine-Saint-Denis
TSA 30029
93736 Bobigny Cedex 9
Secrétariat de la Commission de médiation DALO du Val-de-Marne
TSA 40030
93736 Bobigny Cedex 9
Commission de médiation du département des Yvelines
Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines
TSA 56790
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
Secrétariat de la commission de médiation de l’Essonne
TSA 96830
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
Commission de médiation du département du Val d’Oise
TSA 36725
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
Les étapes après le dépôt de votre formulaire DALO
Une fois votre demande DALO déposée, la commission de médiation a un délai de trois à six mois pour examiner votre demande. Ce délai peut varier en fonction de la région et de la complexité de votre situation. Pendant cette période, il est important de rester disponible pour fournir des informations complémentaires si la commission le demande.
La commission de médiation étudiera votre dossier DALO en détail pour déterminer si vous êtes éligible. Elle prendra en compte votre situation personnelle et les caractéristiques de votre logement actuel. Mais également les documents justificatifs que vous avez fournis. Si votre demande est acceptée, vous serez reconnu comme prioritaire pour l’attribution d’un logement social.
En cas de décision favorable, l’État a l’obligation de vous proposer un logement dans un délai de six mois à un an. Ce délai peut être plus court pour les situations d’urgence, comme les expulsions imminentes. Il est important de rappeler que le logement proposé doit être adapté à vos besoins et à votre situation familiale.
Si votre demande est rejetée, vous recevrez une notification écrite expliquant les raisons du refus. Vous avez alors la possibilité de faire un recours.
Recours en cas de refus de votre demande DALO
Si votre demande DALO est refusée, ne perdez pas espoir ! Vous avez plusieurs options de recours pour contester cette décision.
Tout d’abord, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la commission de médiation. Ce recours consiste à demander à la commission de réexaminer votre dossier. Pour cela, vous devez rédiger une lettre expliquant pourquoi vous contestez la décision. Et fournir, si possible, de nouvelles pièces justificatives qui pourraient appuyer votre demande. Il est crucial de bien argumenter votre recours en mettant en avant les éléments qui n’auraient pas été suffisamment pris en compte lors de l’examen initial.
Ensuite, si le recours gracieux n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Ce recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois après la notification du refus ou du rejet de votre recours gracieux. Le tribunal examinera votre dossier et la décision de la commission pour déterminer si vos droits ont été respectés.
En parallèle, il est possible de solliciter l’aide d’associations de défense des droits au logement. Ces associations peuvent vous fournir un soutien précieux, tant sur le plan juridique que moral. La Confédération syndicale des familles ou l’association Force Ouvrière Consommateurs peuvent par exemple vous accompagner.