Chaque locataire doit se conformer aux règles internes des immeubles et aux obligations énoncées dans les conditions générales du contrat de location, auxquelles il a adhéré lors de son emménagement. Il est également responsable de l’entretien et de la maintenance de son logement. Pour ce faire, consultez le guide d’entretien et de sécurité de votre logement. Une liste non exhaustive des travaux d’entretien et des réparations locatives est établie par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
L’aide au logement (Demande d’APL)
Votre logement étant conventionné par l’État, vous pouvez faire une demande d’Aide Personnalisée au Logement (APL). Le dossier sera préparé avec l’aide d’une chargée de commercialisation lors de la signature du contrat de location, et l’OPH de Lunéville à Baccarat se chargera de le transmettre à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Agricole (MSA). Le montant de l’aide est calculé en fonction de vos revenus, de votre situation familiale et du montant de votre loyer. Si vous êtes éligible, l’APL sera versée directement par la CAF ou la MSA à l’OPH et déduite de votre loyer.
Entretien de votre logement
Découvrez ici les bonnes pratiques pour entretenir votre logement. Pour votre confort, assurez un entretien régulier de votre logement. Avant d’entreprendre des travaux dans votre appartement, obtenez l’autorisation de l’OPH. Respectez le règlement d’immeuble qui vous a été remis lors de la signature de votre contrat de location.
Dans votre logement
L’entretien du logement incombe au locataire, sauf dans les cas suivants :
Les contrats d’entretien
Pour certains équipements dont les réparations locatives sont à votre charge, l’OPH a souscrit à des contrats d’entretien pour des raisons d’économie et de confort. Le coût de ces entretiens est avancé par l’Office et inclus dans vos charges locatives. Les équipements couverts par ces contrats d’entretien incluent :
- La robinetterie et la plomberie
- Le chauffe-bain et la chaudière individuelle au gaz
- La VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée)
Les interventions relevant de l’OPH
En cas de vétusté, de panne ou de dysfonctionnement des éléments suivants :
- Tableau électrique
- Convecteurs électriques
- Entretien des raccordements de fluides (eau, gaz, etc.)
Remarque : Si la panne est due à des dégradations, la réparation ou le remplacement sera à votre charge.
Les charges locatives
Chaque mois, avec votre loyer, vous payez des acomptes prévisionnels pour les charges locatives (eau, chauffage si chauffage collectif, minuterie des parties communes, entretien des espaces verts, parties communes et équipements de votre logement). La liste des charges locatives est définie par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982. La régularisation des charges locatives a lieu une fois par an, au cours du deuxième trimestre de l’année suivante, en fonction de votre consommation réelle pour l’eau et le chauffage et des factures effectivement payées par l’OPH.
Les formalités en cas de départ
Si vous souhaitez quitter votre logement, vous devez en informer l’OPH trois mois avant votre départ, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la réglementation (joindre obligatoirement les justificatifs). Une visite-conseil sera effectuée par le chargé de la relation clients. Ceci pour vous permettre d’évaluer les éventuels travaux de remise en état à prévoir avant votre départ afin d’éviter une facturation. À la remise des clés, un état des lieux de sortie sera établi par le chargé de la relation clients. Et le montant éventuel des indemnités pour réparations locatives vous sera communiqué.
Le décompte définitif
Dans le délai de deux mois après la restitution des clés (ou un mois si aucune facturation pour indemnité de réparations locatives), vous recevrez un décompte de régularisation des charges précisant :
- Le reliquat des charges locatives, de la consommation d’eau et du chauffage collectif (si votre logement était dans ce cas), le montant des acomptes mensuels étant déduit
- Éventuellement, le montant des indemnités pour réparations locatives et/ou des indemnités d’occupation.
En fonction de ces éléments, votre dépôt de garantie vous sera restitué ou retenu partiellement ou en totalité.