Le formulaire de demande de logement HLM locatif est identique pour votre premier dépôt de dossier ou pour un renouvellement. L’enregistrement de la demande de logement 21 peut se faire directement sur internet ou par dépôt au guichet.
N’hésitez pas à contacter le service logement à Dijon pour obtenir une assistance. Ils seront au besoin vous orienter vers les structures appropriées.
Quelles sont les conditions pour obtenir une habitation à loyer modique
Le logement social permet à des personnes seules ou à des familles aux revenus limités d’accéder à la location ou à la propriété. Pour cause, ces maisons ou appartements bénéficient de financements publics à la construction. Ils se distingueront donc du parc privé par leur loyer modéré. En effet, le bailleur s’engage à appliquer le principe de plafonnement des loyers. Il réserve donc les logements à un public aux ressources modérées.
La demande de logement social que vous vous apprêtez de faire ne sera validée que sous réserve des conditions suivantes. Vous avez la nationalité française ou un titre de séjour en règle. Vous ne dépassez pas le barème national des ressources suivant le quotient familial. Et aussi, vous habiterez le logement locatif comme résidence principale durant toute la durée du bail.
Le critère primordial pour l’acceptation de votre demande de logement social est votre revenu fiscal. Et plus précisément les ressources de référence de votre foyer de l’année N-2. Pour les personnes qui ne respectent pas à la lettre les conditions de revenu, l’alternative au parc privé sont les logements dits abordables. Votre assistance sociale peut répondre à vos questions sur cette thématique et vous orienter vers les personnes à contacter.
Déposer une demande de logement 21
Pour l’enregistrement de votre demande de logement 21, deux choix s’offrent à vous. Enregistrer votre dossier directement en ligne sur https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr ou remplir votre demande sur dossier papier. Dans ce dernier cas, il vous faut télécharger puis imprimer le formulaire Cerfa « Demande de logement social ». Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez récupérer le document papier chez un bailleur social.
Vous devrez renseigner l’ensemble des rubriques demandées. Puis joindre au dossier les justificatifs requis suivant la situation de votre foyer.
Mais alors quels justificatifs fournir ? Pour déposer votre dossier de demande de logement, il vous faudra présenter un justificatif d’identité et une preuve de ressources. Cela peut être une pièce d’identité française ou un titre de séjour en cours de validité. Accompagné par exemple de votre avis d’imposition sur le revenu de l’année N-2. Pensez à renseigner ces documents pour chacun des membres de votre famille.
Lorsque les bailleurs sociaux traitent votre demande HLM, ils peuvent vous faire une demande de justificatifs additionnels. Cela est souvent le cas afin de vérifier votre lieu d’habitation actuel. Votre dossier sera donc en attente d’attestation d’hébergement ou d’une quittance de loyer. Pour rappel, ces documents ne sont pas nécessaire pour l’instruction de votre dossier. Cependant, ils seront bloquants pour l’obtention d’un appartement ou d’une maison si vous ne les communiquez pas.
Ma demande HLM étape par étape
Votre demande est tout d’abord contrôlée. Suite à cela, vous recevrez sous 30 jours une attestation d’enregistrement de la demande de logement. Pensez à conserver bien précieusement le numéro unique départemental.
L’ensemble des bailleurs sociaux et des partenaires du département auront alors la possibilité de visualiser votre dossier.
Lorsqu’un logement locatif correspondant à vos souhaits et se libère, votre dossier sera instruit par les bailleurs sociaux du département. A ce moment précis, des documents complémentaires pourront vous être demandés. Afin de faciliter l’étude de votre dossier et son passage en commission.
Votre dossier passera ensuite en commission d’attribution de logement. Dans ce cadre, les décisions sont actées à la majorité. Trois possibilités suite à cela. Un accord de la commission selon les priorités, une non-attribution motivée ou un rejet pour irrecevabilité. En cas d’accord et de première place dans le classement, vous serez le premier à recevoir une proposition de logement. Que vous pourrez accepter ou refuser suivant vos propres critères.
Votre demande a atteint un délai anormalement long. Vous pouvez faire valoir votre droit au logement et saisir la commission de médiation DALO. Pour cela, remplissez le formulaire type et retournez-le à la préfecture de votre département (CÔTE-D’OR).
Avez-vous entendu parler du 1% patronal d’Action Logement ? Si vous êtes salarié d’une entreprise d’au moins 20 salariés, des logements vous sont probablement réservés. Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise dès maintenant pour en savoir plus sur le programme.
Il est temps d’agir ! Enregistrez votre demande de logement en ligne sur https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr. Et restez vigilent en cas de disponibilité d’un logement social en périphérie de Beaune, Chenôve, Chevigny-saint-sauveur, Dijon, Quetigny ou Talant.