Vous recherchez des informations pour obtenir un logement à loyer modéré. Alors sachez que pour tout le département Île-et-Vilaine, la demande de logement 35 se réalise sur un site internet unique. Vous pourrez ainsi sur la plateforme actualiser votre dossier ou le renouveler. Les informations sont automatiquement transmises aux organismes d’habitat HLM.
Si vous le préférez, le dépôt du dossier Logement sous forme papier est toujours autorisé.
À qui s’adresse les habitations à loyer modéré ?
Solution intéressante pour les ménages à revenu modeste, le logement social locatif permet d’habiter dans un appartement ou une maison en échange d’un loyer encadré. A la construction du logement, l’organisme HLM perçoit un financement public. Il s’engage en échange à réserver l’habitation à une famille à ressources limitées.
Votre dossier de demande de logement social sera validé sous certaines conditions. Vous devez par exemple être français ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité. Aussi, il vous sera demandé de vous engager d’occuper l’appartement ou la maison au titre de résidence principale. Tout cela à condition bien évidemment de ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’État français.
L’acceptation de votre demande sera conditionnée plus précisément à vos revenus fiscaux de référence de l’année N-2. Pour autant, tout n’est pas perdu. Si vous dépassez légèrement le plafond. Pour cause, certaines communes disposent de logements locatifs dits abordables. Afin d’obtenir de plus amples informations sur cette alternative, vous pouvez dès maintenant prendre contact avec votre Maison de l’habitant.
Enregistrer ma demande de logement 35 en guichet ou sur internet
Afin d’enregistrer votre demande de logement 35, deux possibilités s’ouvrent à vous. Déposer votre demande directement sur le site http://www.demandelogement35.fr/. Ou compléter le dossier sur papier. Si vous optez pour le papier, vous devez télécharger le formulaire Cerfa N°14069. A défaut, vous pouvez aussi récupérer ce document auprès des partenaires.
Pour que la demande soit complète, il vous faudra remplir les différentes parties du dossier. Et ne pas oublier de joindre les documents complémentaires demandées.
Concernant les justificatifs à fournir, ils sont de deux natures. Tout d’abord, présenter une photocopie recto verso des pièces d’identité de chaque membre du foyer. Au besoin, ajouter les titres de séjour si concerné. Ensuite, il vous faudra présenter votre avis d’imposition de l’année N-2. Si votre ménage est constitué de plusieurs personnes, vous devez tous les fournir.
Les bailleurs sociaux évaluent votre demande HLM. Et peuvent nécessité des documents complémentaires. Dans ce cas, vous serez notifié. Il peut s’agir par exemple d’envoyer une attestation d’hébergement ou une quittance de loyer. Cette étape est bloquante dans l’avancement de votre dossier Logement. Il faut donc agir rapidement, pour ne pas que le traitement s’éternise.
La procédure d’attribution d’une habitation à loyer modéré
Suite au contrôle du formulaire, vous allez réceptionner une attestation d’enregistrement de votre demande de logement social. Ce document arrive dans les 30 jours qui font suite au dépôt. Il comprend votre numéro unique d’enregistrement. Tenez à bien conserver ce numéro qui vous permettra de communiquer avec votre futur bailleur social.
Un logement social est disponible dans votre département. Et il répond à vos critères. Votre profil remontera alors auprès du bailleur social. Pour optimiser vos chances, faites parvenir l’ensemble des documents complémentaires demandés par l’organisme avant le passage en commission d’attribution.
Votre dossier passera ensuite en commission d’attribution de logement. Dans ce cadre, les décisions à la majorité sont la norme. Trois possibilités suite à cela. Un accord de la commission selon les priorités, une non-attribution motivée ou un rejet pour irrecevabilité. En cas d’accord et de première place dans le classement, vous serez le premier à recevoir une proposition de logement. Que vous pourrez accepter ou refuser suivant vos propres critères.
Votre demande a atteint un délai anormalement long. Vous pouvez faire valoir votre droit au logement et saisir la commission de médiation DALO. Pour cela, remplissez le formulaire type et retournez-le à la préfecture de votre département (ÎLE-ET-VILAINE).
Savez-vous qu’Action Logement avec son programme 1 % patronal permet aux employés du privé d’accéder à des logements réservés ? Si vous êtes concerné, alors faites une demande auprès des Ressources Humaines de votre entreprise. Vous devrez alors remplir un dossier spécifique.
Il est temps d’agir ! Enregistrez dès maintenant votre demande de logement en ligne sur http://www.demandelogement35.fr/. Et restez vigilent en cas de disponibilité d’un logement social dans les villes de Betton, Bruz, Cesson-sévigné, Chantepie, Châteaugiron, Dinard, Fougères, Pacé, Redon, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Malo et Vitré.