Le parc de logement social Haute-Saône est géré par plusieurs bailleurs sociaux. Ainsi pour faciliter votre demande de logement 70, un seul site internet reçoit votre dossier et le retransmet à l’ensemble des organismes HLM.
Vous conservez néanmoins l’option de réaliser votre demande sous format papier à partir du formulaire de demande de logement locatif.
Quelles sont les conditions pour obtenir une habitation à loyer modique
Les logements HLM permettent à des familles aux revenus modestes, ou à personnes seules , de louer un appartement ou une maison. L’habitation diffère des logements privés par leur loyer. En effet, le bailleur social s’engage à plafonner le loyer en échange d’un financement public. Il ne peut louer le logement social qu’à un ménage modeste qui respecte les plafonds fixés.
Votre demande de HLM doit mettre en avant certains éléments afin de maximiser vos chances. Montrer que vous êtes en règle sur le territoire (nationalité français ou titre de séjour valide). Votre niveau de ressources rapporté à votre quotient familiale ne doit pas dépasser le plafond défini. Et surtout, vous vous engagez à vivre dans le logement social et de le déclarer comme résidence principale.
Le critère primordial pour l’acceptation de votre demande de logement social est votre revenu fiscal. Et plus précisément les ressources de référence de votre foyer de l’année N-2. Pour les personnes qui ne respectent pas à la lettre les conditions de revenu, l’alternative au parc privé sont les logements dits abordables. Votre assistance sociale peut répondre à vos questions sur cette thématique et vous orienter vers les personnes à contacter.
Comment présenter une demande de logement 70 ?
Pour l’enregistrement de votre demande de logement 70, deux choix s’offrent à vous. Enregistrer votre dossier directement en ligne sur https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr ou remplir votre demande sur dossier papier. Dans ce dernier cas, il vous faut télécharger puis imprimer le formulaire Cerfa « Demande de logement social ». Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez récupérer le document papier chez un bailleur social.
Vous devrez renseigner l’ensemble des rubriques demandées. Puis joindre au dossier les justificatifs requis suivant la situation de votre foyer.
Mais alors quels justificatifs fournir ? Pour déposer votre dossier de demande de logement, il vous faudra présenter un justificatif d’identité et une preuve de ressources. Cela peut être une pièce d’identité française ou un titre de séjour en cours de validité. Accompagné par exemple de votre avis d’imposition sur le revenu de l’année N-2. Pensez à renseigner ces documents pour chacun des membres de votre famille.
Le bailleur social contrôle lui aussi votre profil. Cela dans le cadre de sa politique d’attribution des logements sociaux. Vous pouvez par exemple recevoir une demande de quittance de loyer. Dans ce cas, ce dernier souhaite s’assurer de votre lieu de résidence actuel. Pour ne pas perdre de temps, nous vous recommandons d’envoyer rapidement les documents additionnels afin que votre dossier ne reste pas en attente.
Ma demande HLM étape par étape
Après vérification de votre dossier de demande de logement, vous recevrez une attestation d’enregistrement dans les 30 jours. Cette dernière comprend un numéro unique.
Votre demande est alors visible par l’ensemble des bailleurs sociaux du département. Et par leurs partenaires.
Si un logement locatif se libère et qu’il correspond à vos critères, alors votre dossier sera étudié par l’organisme en question. Afin de préparer au mieux le passage de votre demande de logement devant la commission, faites parvenir l’ensemble des justificatifs complémentaires dans les meilleurs délais.
Votre dossier passera ensuite en commission d’attribution de logement. Dans ce cadre, les décisions sont actées à la majorité. Trois possibilités suite à cela. Un accord de la commission selon les priorités, une non-attribution motivée ou un rejet pour irrecevabilité. En cas d’accord et de première place dans le classement, vous serez le premier à recevoir une proposition de logement. Que vous pourrez accepter ou refuser suivant vos propres critères.
Votre demande a atteint un délai anormalement long. Vous pouvez faire valoir votre droit au logement et saisir la commission de médiation DALO. Pour cela, remplissez le formulaire type et retournez-le à la préfecture de votre département (HAUTE-SAÔNE).
Autre alternative, si vous êtes salarié d’une entreprise d’au moins 20 salariés, le programme 1 % patronal. En effet, avec Action Logement vous pouvez bénéficier de logements réservés. Rapprochez-vous du service RH ou directement du service logement des communes souhaitées pour connaître les disponibilités.
Il est temps d’agir ! Enregistrez votre demande de logement en ligne sur https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr. Et restez vigilent en cas de disponibilité d’un logement social près de Héricourt ou de Vesoul.
