Premier dépôt de dossier ou renouvellement, l’enregistrement de votre demande de logement 17 se fait en remplissant le même formulaire. Cette action peut être réalisée directement en ligne ou en vous rendant à un guichet.
Suite à cela, les acteurs de l’immobilier HLM Charente-Maritime seront informés. Ils vous avertiront en cas de disponibilité d’un logement social correspondant à votre situation familiale.
À qui s’adresse les habitations à loyer modéré ?
L’offre de logement locatif social permet à des ménages aux revenus modestes de prétendre à un logement. Contrairement au parc privé, les loyers sont volontairement abordables. L’organisme social en charge de la gestion s’engage auprès de l’état. En échange d’un financement public, il réserve le lieu à une famille dont les revenus sont inférieurs aux plafonds définis.
Pour faire valoir votre droit au logement social locatif, vous devez remplir une demande de logement. Cette dernière ne sera traitée positivement que sous certaines conditions. Par exemple, vous devez être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour sur le territoire. Vous devez vous projeter dans l’appartement ou la maison au titre de votre résidence principale. Et surtout, vous ne pas dépasser le plafond de ressources défini suivant votre situation.
L’acceptation de votre demande sera conditionnée plus précisément à vos revenus fiscaux de référence de l’année N-2. Pour autant, tout n’est pas perdu si vous dépassez légèrement le plafond. En effet, certaines communes disposent de logements locatifs dits abordables. Pour obtenir de plus amples informations sur cette alternative, vous pouvez dès maintenant prendre contact avec votre Maison de l’habitant.
Faire une demande de logement 17 en ligne ou au guichet
Pour enregistrer votre demande de logement 17, vous avez deux options au choix. Saisir votre dossier depuis le site https://www.demandedelogement17.fr. Ou instruire votre demande sur papier. Pour cela, télécharger le formulaire Cerfa dédié. Ce document peut aussi être récupérer auprès d’un bailleur social. Dans tous les cas, vous devrez renseigner avec le plus grand soin les différentes rubriques. Et joindre les justificatifs obligatoires suivant votre situation personnelle et professionnelle.
Concernant les justificatifs à fournir, ils sont de deux natures. Tout d’abord, présenter une photocopie recto verso des pièces d’identité de chaque membre du foyer. Au besoin, ajouter les titres de séjour si concerné. Ensuite, il vous faudra présenter votre avis d’imposition de l’année N-2. Si votre ménage est constitué de plusieurs personnes, vous devez tous les fournir.
Les bailleurs sociaux du département pourront par la suite vous demander des documents complémentaires. Par exemple, une attestation d’hébergement ou une quittance de loyer. Ces pièces pourront vous être demandées lors de l’étude de votre dossier. Cependant, elles ne sont pas obligatoires lors du dépôt de votre demande de logement.
Déroulement de la demande de logement locatif social
Première phase de contrôle de votre demande. Suite à cela, vous recevrez sous 30 jours une attestation d’enregistrement de la demande de logement. Pensez à conserver bien précieusement le numéro unique départemental.
L’ensemble des bailleurs sociaux et des partenaires du département auront alors la possibilité de visualiser votre dossier.
Lorsqu’un logement social se rend disponible et correspondant à vos souhaits, votre dossier sera instruit au niveau du département. Le bailleur social pourra alors vous demander des documents complémentaires. Cela pour faciliter votre passage devant la commission d’attribution.
Lorsque la commission d’attribution logement se réunit, plusieurs dossiers sont à l’étude pour un même logement. Il y a trois possibilités pour votre demande : accord selon classement, non attribution et rejet pour irrecevabilité. En cas de priorité, la proposition de logement vous parviendra. Vous pourrez alors l’accepter ou la refuser.
Vous avez un numéro d’enregistrement unique depuis un certain temps. Et vous jugez que le délai est anormalement long. A tout moment, vous pouvez faire appel à votre droit au logement. Vous devrez alors remplir le formulaire DALO afin de passer en commission de médiation. Pour obtenir le document, rapprochez-vous de la préfecture de votre département (CHARENTE-MARITIME).
Avez-vous entendu parler du 1% patronal d’Action Logement ? Les salariés des entreprises de plus de 20 salariés peuvent prétendre à des logements réservés. Prenez contact avec le service du personnel de votre entreprise dès maintenant pour en savoir plus sur le programme.
Il est temps d’agir ! Enregistrez votre demande de logement en ligne sur https://www.demandedelogement17.fr. Et restez vigilent en cas de disponibilité d’un logement social près de La Rochelle, Royan, Rochefort ou Saintes.