Le département Territoire-de-Belfort dispose d’un parc de logements sociaux gérés par différents bailleurs sociaux. La démarche pour votre demande de logement 90 est maintenant simplifiée.
Vous n’enregistrez votre dossier que sur un site internet. Et la demande est partagée auprès de l’ensemble des organismes d’habitat social.
Quelles sont les conditions pour obtenir une habitation à loyer modique ?
Pour les ménages au revenu modéré, le logement HLM est un droit sous certaines conditions. Ces logements sociaux se distinguent du parc privé par leur loyer. En effet, en échange d’un financements publics à la construction, le bailleur social s’engage à appliquer le plafonnement des loyers. Il accueille donc un ménage qui respecte un certain plafond de ressources.
La demande de logement social que vous vous apprêtez de faire ne sera validée que sous réserve des conditions suivantes. Vous avez la nationalité française ou un titre de séjour en règle. Vous ne dépassez pas le barème national des ressources suivant le quotient familial. Et aussi, vous habiterez le logement locatif comme résidence principale durant toute la durée du bail.
Le critère primordial pour l’acceptation de votre demande de logement social est votre revenu fiscal. Et plus précisément les ressources de référence de votre foyer de l’année N-2. Pour les personnes qui ne respectent pas à la lettre les conditions de revenu, l’alternative au parc privé sont les logements dits abordables. Votre assistance sociale peut répondre à vos questions sur cette thématique et vous orienter vers les personnes à contacter.
Comment déposer ma demande de logement 90 ?
Pour enregistrer votre demande de logement 90, vous avez deux options au choix. Saisir votre dossier depuis le site https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr. Ou instruire votre demande sur papier. Pour cela, télécharger le formulaire Cerfa dédié. Ce document peut aussi être récupérer auprès d’un bailleur social. Dans tous les cas, vous devrez renseigner avec le plus grand soin les différentes rubriques. Et joindre les justificatifs obligatoires suivant votre situation personnelle et professionnelle.
Mais alors quels justificatifs fournir ? Pour déposer votre dossier de demande de logement, il vous faudra présenter un justificatif d’identité et une preuve de ressources. Cela peut être une pièce d’identité française ou un titre de séjour en cours de validité. Accompagné par exemple de votre avis d’imposition sur le revenu de l’année N-2. Pensez à renseigner ces documents pour chacun des membres de votre famille.
Les bailleurs sociaux évaluent votre demande HLM. Et peuvent nécessité des documents complémentaires. Dans ce cas, vous serez notifié. Il peut s’agir par exemple d’envoyer une attestation d’hébergement ou une quittance de loyer. Cette étape est bloquante dans l’avancement de votre dossier Logement. Il faut donc agir rapidement, pour ne pas que le traitement s’éternise.
Déroulement de la demande de logement locatif social
Votre demande fait d’abord l’objet d’un contrôle. Suite à cela, vous recevrez sous 30 jours une attestation d’enregistrement de la demande de logement. Pensez à conserver bien précieusement le numéro unique départemental.
L’ensemble des bailleurs sociaux et des partenaires du département auront alors la possibilité de visualiser votre dossier.
Un logement social est disponible dans votre département. Et il répond à vos critères. Votre profil remontera alors auprès du bailleur social. Pour optimiser vos chances, faites parvenir l’ensemble des documents complémentaires demandés par l’organisme avant le passage en commission d’attribution.
Votre dossier passera ensuite en commission d’attribution de logement. Dans ce cadre, les décisions sont actées à la majorité. Trois possibilités suite à cela. Un accord de la commission selon les priorités, une non-attribution motivée ou un rejet pour irrecevabilité. En cas d’accord et de première place dans le classement, vous serez le premier à recevoir une proposition de logement. Que vous pourrez accepter ou refuser suivant vos propres critères.
Votre demande a atteint un délai anormalement long. Vous pouvez faire valoir votre droit au logement et saisir la commission de médiation DALO. Pour cela, remplissez le formulaire type et retournez-le à la préfecture de votre département (TERRITOIRE-DE-BELFORT).
Savez-vous qu’Action Logement avec son programme 1 % patronal permet aux employés du privé d’accéder à des logements réservés ? Si vous êtes concerné, faites une demande auprès des Ressources Humaines de votre entreprise. Vous devrez alors remplir un dossier spécifique.
Il est temps d’agir ! Enregistrez votre demande de logement en ligne sur https://www.demandelogementbourgognefranchecomte.fr. Et restez vigilent en cas de disponibilité d’un logement social aux alentours de Belfort.