Le dossier Logement social permet d’effectuer une demande de logement HLM en France. Cette demande doit être renouveler tous les ans pour rester active. Deux façons pour l’effectuer : télécharger le formulaire de demande de logement en pdf ou remplir le formulaire Cerfa 14069 directement en ligne.
En l’absence d’un consensus et comme l’article R441-2-5 du code de la construction et de l’habitation le permet, différentes plateformes proposent le dépôt de demande de logement en ligne. Le système national d’enregistrement des demandes est donc complété par des systèmes locaux. Consultez le bas de cette page pour en apprendre plus sur les départements qui disposent de leur propre service.
Concernant les demandes sur place, elles sont à déposer auprès des guichets d’enregistrements. Ces derniers offrent aussi un service d’aide pour remplir le dossier de demande de logement social.
L’acceptation de votre dossier ne signifie pas qu’un logement est disponible. Vous devrez, par la suite, attendre pour obtenir un logement social. Durant ce laps de temps, vous aurez la possibilité de consulter et de suivre votre demande. Et si le délai est anormalement long, vous pourrez faire valoir votre droit au logement opposable en déposant un recours DALO.
Quels justificatifs annexés à mon dossier Logement social ?
Tout d’abord, il est important d’expliciter s’il s’agit d’une première demande de logement, d’un renouvellement d’une demande en cours ou d’une modification à apporter sur une demande existante. Les pièces justificatives attendues ne seront bien évidemment pas les mêmes !
Dans tous les cas, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa de demande en ligne ou télécharger le dossier Logement social sous format pdf pour l’imprimer.
A noter que les demandes à caractère prioritaire concernent les personnes en situation de handicap, actuellement sans logement ou victime de violence.
Nous présentons par la suite la procédure pour une première demande de logement HLM. Si votre demande est déjà enregistrée, consultez la page Renouvellement de la demande de logement social.
Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées.
Si le demandeur est de nationalité française ou européenne :
- une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
- si vous êtes sous tutelle ou curatelle, la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Pour les autres nationalités :
- une copie de votre carte de résident ou de séjour
- ou le récépissé de la demande de renouvellement / d’asile
- ou le récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié / le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
Vous n’aurez pas à fournir de justificatifs sur vos revenus ou votre situation familiale pour le moment. Ce n’est qu’une fois qu’un bailleur social disposera d’un logement disponible qu’il reviendra vers vous. Vous devez alors présenter les documents suivants ;
- l’avis d’imposition sur les revenus
- les dernier avis d’imposition ou le bilan de l’entreprise
- les justificatifs de changement de situation éventuelle (certificat de décès, jugement de divorce, livret de famille)
- le certificat de domiciliation ou les quittances de loyer de votre logement actuel
C’est sur la base de ce dossier que se réunira le commission d’attribution des logements. En cas de réponse positive, vous recevrez rapidement votre bail de location.
Où déposer le dossier de logement social papier ?
Une fois les documents annexés et le formulaire Cerfa papier complété, vous pouvez déposer votre demande auprès des guichets d’enregistrement de votre département. Afin de connaitre les adresses exactes, consultez la page Guichets par Commune. Remplissez le champ avec votre ville ou votre code postale. Vous pourrez alors visualiser le nombre de dossiers de demande en cours mais aussi le nombre de logements attribués dans votre commune. Si vous descendez la page et cliquez sur « Consulter la liste des guichets », vous obtiendrez les coordonnées des agences à proximité.
Le dépôt du dossier Logement social peut se faire en physique ou par courrier postal. A titre d’exemple, voici les adresses des trois plus grandes métropoles :
- Ville de Paris – Demande de logement – BP 90068 – 75622 PARIS CEDEX 13
- Direction Départementale déléguée des Bouches-du-Rhône – Pôle HALS – 66 a rue Saint-Sébastien – 13281 MARSEILLE CEDEX 06
- Mairie de Lyon – Service Habitat – 69205 Lyon cedex 01
Suivant votre situation personnelle et professionnelle, vous pouvez aussi faire appel aux guichets suivants pour l’enregistrement d’une demande de logement social en France :
- l’agence d’Action logement : pour les salariés d’une entreprise cotisant à la participation des employeurs à l’effort de construction 1% logement
- le service social de votre administration : pour les fonctionnaires
- et le service intégré d’accueil et d’orientation SIAO : pour les personnes hébergées dans une structure d’accompagnement
Comment suivre ma demande de logement et quels sont les recours possibles ?
Afin de consulter l’avancé de votre demande de logement social en cours, vous pouvez utiliser les outils de suivi en ligne. Pour cela, il vous faudra vous connecter à votre espace personnel. Plus de détails sur la page Comment suivre ma demande de logement ?
Vous pouvez aussi téléphoner au 0 806 000 113. Numéro national d’assistance pour les demandes de logement HLM non surtaxé. Disponible en semaine du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
Si vous jugez que le délai est anormalement long et qu’aucun logement ne vous a été proposé jusque-là, alors vous pouvez déposer un recours en évoquant votre droit au logement opposable. Pour cela, récupérez le dossier DALO sur ce site et complétez-le. La commission de médiation étudiera alors attentivement votre demande et y donnera suite.
